Les CGU/CGV sont conclus entre le CLIENT et la société FINTECTURE SAS agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro 17248.
Fintecture SAS agréée auprès de l’ACPR sous le numéro 17248.Fintecture est une Société par Actions Simplifiée situé au 5 avenue du général de gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Immatriculée au registre de Créteil, numéro SIREN 834 500 548.
Mise à disposition du service de collecte de paiement par virement à destination du CLIENT.
Commerçant personne morale ou personne physique immatriculée au RCS ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent dans l’Espace Économique Européen agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles.
Personne physique ou morale (par son représentant légal) et utilisant le SERVICE DE PAIEMENT « initiation de paiement » n° 7 du L.314-1 du Code Monétaire et Financier via un module de paiement pour effectuer la transaction en contrepartie d’un bien ou d’un service vendu par le CLIENT.
Service d’initiation de paiement tel que défini dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché́ intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou «DSP2 »). Directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Tout prestataire de service de paiement qui offre un COMPTE DE PAIEMENT en ligne à l’UTILISATEUR DU SERVICE DE PAIEMENT conformément à la Directive sur les Services de Paiement n°2.
Désigne REGATE en tant que partenaire de FINTECTURE permettant aux CLIENTS de bénéficier du SERVICE de collecte de paiement.
FINTECTURE offre au CLIENT le service de collecte de paiement.
FINTECTURE est uniquement un fournisseur de services de paiement.Selon la banque du PAYEUR, les fonds collectés seront disponibles sur le compte de paiement du CLIENT immédiatement ou en 1 (un) jour ouvrable suivant les délais SEPA.L’initiation de paiement est irrévocable en application de l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier.
FINTECTURE a une obligation règlementaire de conserver l’historique des connexions et les informations relatives aux transactions à des fins de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
FINTECTURE se réserve le droit de contacter le PAYEUR si ce dernier n’a pas finalisé son processus de paiement pour l’accompagner dans son expérience client.
Dans le cadre des présentes CGU/CGV le CLIENT et FINTECTURE ont mis en place un partenariat de type " tiers utilisateur".
INTECTURE n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre le CLIENT et le PAYEUR.La responsabilité de FINTECTURE est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l'exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants.
Si l’utilisateur, le PAYEUR ou le CLIENT commettent une erreur concernant les informations du numéro de compte du bénéficiaire, un IBAN du bénéficiaire, le montant ou le double ordre ou l'ID de transaction en demandant à FINTECTURE d'effectuer un paiement, les Parties enquêteront immédiatement sur la Partie qui a communiqué les informations incorrectes.
FINTECTURE ne sera en aucun cas responsable si les informations incorrectes ont été communiquées par le PAYEUR, l’utilisateur ou par le CLIENT.
Le CLIENT est informé que FINTECTURE ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu de services à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des PSP teneurs de comptes, ce qui est hors de son contrôle.
FINTECTURE ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.
La responsabilité de FINTECTURE ne saurait davantage être engagée :
Le CLIENT collecte les paiements sur le compte de paiement de sa société dans l’Espace Économique et Européen.
Le CLIENT doit afficher ses conditions générales régissant leur relation avec le PAYEUR.
Le CLIENT ne peut jamais demander les codes d'authentification ou autres données d’accès aux moyens de paiement du PAYEUR.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les SERVICES de FINTECTURE pour vendre les biens ou les services illégaux. FINTECTURE se réserve le droit de ne pas entrer en relation d’affaire ou mettre fin à la relation d’affaire si l’activité du CLIENT relève du niveau de risque élevé.
La résiliation sera à effet immédiat dans les cas où le CLIENT s’engage dans une des activités précitées ou illégales.
FINTECTURE est un établissement assujetti à la règlementions de lutte anti-blanchiment. A ce titre FINTECTURE se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et de domicile ainsi que tout autre document pertinent pour des raisons de sécurité ou pour la mise à jour le dossier du CLIENT.
Tout refus pourra entrainer la cessation de la relation d’affaire.
En application de l’article L.521-6 du Code Monétaire et Financer pour des raisons de sécurité, FINTECTURE se réserve le droit d'ajouter des limitations et contrôles supplémentaires sur l'usage du SERVICE.
FINTECTURE informera le CLIENT des nouveaux contrôles et/ou limitations au moment de leur mise en application.
Le CLIENT s'engage également à utiliser le SERVICE uniquement pour ses propres opérations.
L’IBAN transmis par le CLIENT doit lui appartenir strictement.
Toute exception à cette règle est prohibée et pourra entraîner la cessation de la relation.
Toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi et entrainera une résiliation.
Le CLIENT autorise le PARTENAIRE de collecter et de transmettre les informations et les documents à FINTECTURE dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.
Le PARTENAIRE de FINTECTURE et FINTECTURE veilleront au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.
FINTECTURE est seule responsable pour le traitement du SERVICE DE PAIEMENT.
FINTECTURE s’engage à respecter les règles du Code Monétaire et Financier et toute autre disposition qui lui est applicable en qualité d’établissement de paiement.
Lorsque le PAYEUR nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à FINTECTURE et au PSP teneurs de compte d'apporter la preuve que l'opération a été authentifiée avec sa banque, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l'état de l'art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par FINTECTURE, vous pouvez :
La Politique des Données Personnelles est consultable sur le site.
Les données personnelles du PAYEUR et du CLIENT recueillies par FINTECTURE dans le cadre des présentes CGU/CGV ou ultérieurement à l'occasion de la relation d'affaires font l'objet d'un traitement automatisé conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données. Ces données sont principalement utilisées par FINTECTURE pour les finalités suivantes : exécution du contrat et prestation des services de paiement, études statistiques, amélioration du service rendu, évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, obligations légales, recouvrement et obligations légales et réglementaires,Le CLIENT et le PAYEUR disposent d'un droit d'accès et de rectification sur ses données personnelles.
Les présentes CGU/CGV ne confère aux parties aucun droit de propriété sur leurs services respectifs et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de chacun. Les parties ne sont pas autorisées à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments de leurs services respectifs sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Les services incluant notamment les marques, application, site internet, la technologie afférente sont la propriété intellectuelle exclusive des parties respectives. Les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, présentations, illustrations, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition du CLIENT sont la propriété́ intellectuelle exclusive de FINTECTURE.
La présence des logos des prestataires de services de paiement (les banques) référencés par le service FINTECTURE ne signifie pas l’existence d’un partenariat avec eux. Les logos des PSP ne sont affichés que pour permettre aux utilisateurs des services de paiement de choisir leur gestionnaire de compte de paiement.
En tout état de cause, la responsabilité de FINTECTURE ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.Ceci inclut notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté de FINTECTURE et rendant impossible l'exécution des CGU/CGV, y compris le fait du CLIENT ou d'un tiers.
Les parties s’engagent à garder confidentielles pendant la durée du présent contrat et deux ans après la fin du contrat toutes les informations dont ils auront connaissance sur leurs activités respectives ainsi que sur les prestations objet du présent contrat.
Le CLIENT et FINTECTURE s’interdisent de communiquer à tous tiers le contenu des prestations sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Les présentes CGU/CGV pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.Les parties, FINTECTURE et le CLIENT peuvent mettre fin aux CGU/CGV unilatéralement à tout moment en notifiant FINTECTURE par email à l’adresse contact@fintecture.com.
Les présentes CGU/CGV pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.Les parties, FINTECTURE et le CLIENT peuvent mettre finLes CGU/CGV et leur interprétation sont régis par le droit français. Si le règlement du litige entre les parties n’a pas être résolu de manière amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.
aux CGU/CGV unilatéralement à tout moment en notifiant FINTECTURE par email à l’adresse contact@fintecture.com.
Version 1er février 2021
Regate est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution («ACPR») sous le numéro 90198 en tant qu’agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor dont le siège social est situé au 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris.
18 Rue de Navarin, 75009 Paris
