La Gazette n°22

Pour tout savoir sur la réforme !

La réforme de la facture électronique arrive et vous avez du mal à suivre le rythme des avancées ? Tous les mois, Regate vous résume les actualités en 5 min top-chrono !

Que trouve-t-on dans le dernier décret relatif à la réforme ?

Le nouveau “décret relatif à la généralisation de la facture électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA” était annoncé pour le printemps par Bercy et il est arrivé à l’heure ! Ce texte, qui officialise le nouveau calendrier et qui apporte des précisions attendues, est en effet paru au Journal Officiel le 25 mars dernier.

Voici les principaux points à retenir :

• Ce décret remplace celui qui avait été publié en octobre 2022. Il acte notamment la modification des dates de mise en application de la réforme : le 1er septembre 2026 (réception pour tous des e-factures et émission pour les ETI et grandes entreprises) et 1er septembre 2027 (émission des e-factures pour tous).
• Il crée un régime transitoire pour l’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Les candidats PDP pourront ainsi recevoir une immatriculation provisoire, sans attendre la mise en service du Portail Public de Facturation (PPF) et de l’annuaire. Concrètement, les premières PDP pourront être immatriculées dès cet été, comme annoncé par l’administration, alors que le PPF et l’annuaire ne seront pas disponibles avant la fin de l’année au plus tôt. Cela va permettre aux entreprises et aux cabinets comptables de choisir leur(s) plateforme(s) et de se préparer sans attendre 2025.
• Le décret confirme que les immatriculations provisoires accordées à partir de cet été devront être confirmées lorsque le PPF sera en service. Les PDP disposeront de 3 mois, à compter de la mise à disposition de l’environnement technique, pour démontrer leur capacité de raccordement avec le PPF et l’annuaire.
• Les immatriculations seront confirmées, au plus tard, 2 mois après cette nouvelle étape. Les PDP n’en auront pas terminé pour autant avec leur parcours administratif : elles devront en effet produire, sous 12 mois, un audit de conformité réalisé par un tiers de confiance.

De nouveaux supports de communication pour mieux préparer les TPE-PME

Maintenant que le nouveau décret est paru, on attend les prochaines étapes de la réforme : mise à disposition de la documentation technique définitive et immatriculations des premières PDP, prévues d’ici cet été. En attendant, l’administration accélère sur la communication. L’enjeu ? Aider tous les professionnels concernés à mieux connaître les modalités de la réforme, surtout chez les TPE-PME, où celle-ci est moins maîtrisée que dans les grands groupes.

• La DGFiP vient ainsi de diffuser une nouvelle vidéo, ainsi qu’une quinzaine de fiches pratiques reprenant certaines idées reçues sur la facture électronique.
• Ces supports ont été conçus pour être facilement partagés. Idéal, par exemple, pour un cabinet d’expertise comptable qui voudrait communiquer à ses clients TPE-PME des contenus pédagogiques et accessibles sur la réforme.

Du mouvement en Europe autour de la facture électronique

Dans les autres pays de l’Union européenne, on se prépare aussi à passer à la facturation électronique.

🇩🇪 L’Allemagne vient ainsi de voter la loi qui va rendre celle-ci obligatoire pour les transactions B2B à compter de 2025. Dès l’an prochain, toutes les entreprises allemandes devront être en capacité de recevoir des e-factures. Et elles devront pouvoir les émettre à partir de 2027 ou 2028, selon leur chiffre d’affaires.

🇪🇸 En Espagne, les modalités d’application de la réforme devraient être approuvées d’ici le début de l’été. L’obligation d’avoir recours à la facture électronique suivra 12 mois plus tard, selon les termes de la loi. On peut donc imaginer une arrivée de la facture électronique chez nos voisins espagnols à partir de l’été 2025.

E-reporting : l'autre volet important de la réforme

En France, l'État a fait un choix clair : lier l’arrivée de la facturation électronique obligatoire à celle du e-reporting (la transmission des données de transactions à l’administration fiscale). Jusqu’à aujourd’hui, c’est surtout le volet “e-facturation” qui a été sous les feux des projecteurs.

• Cela devrait néanmoins changer dans les prochains mois, avec une accélération de la communication autour du e-reporting. Une partie des nouvelles fiches pratiques publiée par la DGFiP concernent ainsi ce sujet.
• Il est en effet important de s’assurer que tous les professionnels concernés soient correctement informés des modalités d’entrée en vigueur du e-reporting. Rappelons que, bien qu’étroitement associé à la facturation électronique, le e-reporting s’applique à un périmètre beaucoup plus large, puisqu’il inclut aussi les transactions B2C.
• Les commerçants, par exemple, devront utiliser les plateformes (PDP ou PPF) pour transmettre ces données, soit en direct, soit par l’intermédiaire de leur logiciel de caisse. Ils n’auront pas à le faire à chaque transaction réalisée (heureusement !) mais devront envoyer un récapitulatif à une fréquence qui dépendra de leur régime d’imposition à la TVA.
• La communication autour du e-reporting devrait encore s'accélérer l’an prochain. Le sujet sera largement à l’honneur lors de la Journée de la Facture Électronique 2025.

🗓️ Les prochains rendez-vous à ne pas manquer

18 avril à 14 h : Nouvelle session Q&A Live avec Cyrille Sautereau, président d’Admarel Conseil (et FNFE-PME).

Printemps 2024 : Prochaine réunion de la Communauté des Relais à Bercy (sur invitation)

Printemps 2024 : Publication de la documentation technique définitive

Juin ou Juillet 2024 : Immatriculation des premières PDP

9-11 octobre 2024 : Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables, à Marseille.

Fin d’année 2024 : Mise en service du PPF et de l’annuaire.

Prochain Q&A Live jeudi 18/04 : posez toutes vos questions sur la réforme

Vous êtes nombreux à nous poser régulièrement des questions sur la réforme. Pour y répondre, nous vous proposons un rendez-vous récurrent autour de la facture électronique.

• Tous les mois, Cyrille Sautereau, président d’Admarel Conseil et du FNFE-MPE, répond en direct à vos questions sur la facture électronique.
• Prochaine session ce jeudi 18 avril à 14h. Pour participer, rien de plus simple : inscrivez vous ici et venez poser vos questions sur le chat lors du live.

Focus : les chiffres clés de la réforme

La réforme de la facture électronique est un changement d’ampleur, qui va concerner un grand nombre d’entreprises et un grand volume de factures. Retrouvez dans notre mémo les principaux chiffres permettant de mieux mesurer la dimension de la transformation en cours !