Portail public de facturation pour les entreprises : ce qu'il faut savoir

Portail public de facturation : le guide complet pour les entreprises

Dans les années qui viennent, l'État français a pour ambition d'opérer un basculement vers la facturation électronique. Progressivement, les entreprises françaises assujetties à la TVA vont être amenées à émettre et réceptionner leurs factures pour leurs transactions B2B, via des plateformes de dématérialisation partenaires ou le futur portail public de facturation mis en œuvre par l’administration.

Mais qu’est-ce que ce portail public de facturation ? Quelles sont ses fonctionnalités ? À partir de quand les entreprises devront-elles l’utiliser ou utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire ? C'est ce que nous allons découvrir le long de cet article.

Qu'est-ce que le portail public de facturation ?

Présentation du portail public de facturation

Autrement appelé PPF, le portail public de facturation est un dispositif déployé par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) et mis en place par l'administration fiscale dans le cadre des futures obligations relatives à la facturation électronique. Ce portail reprend l'ensemble des fonctionnalités de Chorus Pro (le portail déjà utilisé par les entreprises qui travaillent avec la sphère publique). Il permettra aux entreprises du secteur privé ou public d'émettre et de réceptionner des factures électroniques au format adapté.

À quoi servira ce portail ?

L’objectif principal du portail public de facturation est d'offrir un accès à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Pour l'État, il s'agit d'un outil essentiel pour optimiser la généralisation des factures électroniques et ainsi accélérer la transformation digitale des entreprises. Pour vous donner un ordre d'idée, voici la liste des arguments qui poussent l'État à mettre en oeuvre cette obligation :

• Faciliter la gestion financière des entreprises au quotidien ;
• Simplifier les déclarations de TVA ;
• Lutter contre la fraude fiscale.

Pour répondre de la manière la plus concrète possible à ces enjeux, voici les possibilités qu'offre le PPF :

• Permettre à toutes les entreprises de disposer d'un service d'émission et de réception de factures électroniques ;
• Faire en sorte que toutes les factures électroniques puissent être acheminées vers leur destinataire ;
• Faire remonter plus facilement les données des entreprises aux services de l'administration française.

Quelle est la différence entre le portail public de facturation et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Zoom sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Lorsqu'on fait référence aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), il s'agit des plateformes qui ont fait l'objet d'une immatriculation auprès de l'État. Cette immatriculation leur est conférée pour une durée de trois ans renouvelables.

Afin de bénéficier d'une immatriculation, les entreprises doivent répondre aux exigences qu'impose le cadre réglementaire de l'État. Seules ces plateformes partenaires sont habilitées à accompagner les entreprises françaises en matière de facturation électronique.

Une fois sélectionnée, une plateforme immatriculée privée apparaitra sur la liste des plateformes accréditées par le gouvernement.

Les différences majeures entre ces deux types de création de factures électroniques

La plupart du temps, les plateformes de dématérialisation partenaires offrent des fonctionnalités plus larges que le portail public de facturation déployé par l'AIFE. Ce dernier se concentre sur des fonctionnalités basiques tandis que certaines PDP mettent au profit des entreprises les fonctionnalités suivantes :

• Automatisation des notes de frais ;
• Possibilité aux membres d'une équipe de collaborer sur le même outil ;
• Automatisation des factures fournisseurs ;
• Mise à disposition d'outils de pilotage du suivi budgétaire ;
• Liberté d'effectuer des paiements via l'outil ;
• Intégration possible de la plateforme dans votre logiciel comptable ;

À partir de quand devra-t-on utiliser ce portail public de facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Les obligations actuelles de la réforme

Lancée à partir de 2020 pour les entreprises travaillant avec le secteur public, la facturation électronique sera bientôt la norme pour les autres entreprises assujetties à la TVA. Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent se préparer à la nouvelle réforme pour être en règle.

Le calendrier de déploiement de la réforme

Afin d'assurer l'accélération de la transition digitale des entreprises, le gouvernement français va mettre en place un calendrier de déploiement. Il s'agit d'opérer une généralisation progressive pour laisser le temps aux entreprises de s'organiser.

Les échéances ont été précisées lors des discussions relatives au projet de loi de Finances 2024 :

- À partir du 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises, obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- À partir du 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les TPE-PME.

Portail public de facturation : ce qu'il faut retenir

En prévision des futures obligations relatives à la facturation électronique, l'État français a prévu de mettre en place un portail de facturation public. Ce futur portail reprend les fonctionnalités du portail Chorus Pro déjà en place pour les transactions entre des entreprises et les donneurs d'ordre public.

Les entreprises de toutes tailles sont invitées à se préparer dès maintenant à la future réforme en se tournant vers le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation de facture partenaire.