Plateforme de dématérialisation partenaire : quel rôle pour la facturation électronique ?

L’utilisation de la facture électronique dans le cadre de transactions B2B va franchir une nouvelle étape en 2026. Pour rendre possible cette importante réforme, des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) vont voir le jour afin d’assurer la facturation électronique des entreprises (l’e-facturation) et la transmission de leurs données à l’administration fiscale (le-reporting).

Toutes ces entreprises seront donc dans l’obligation de recourir au portail public de facturation, ou aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques (et aussi pour adresser leurs données de transactions et de paiements à l'administration fiscale). Mais qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ? Quels en sont l’utilité et les avantages ? Quels critères les PDP devront-elles respecter ?

Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Les PDP : définition

La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme technique immatriculée auprès des organismes fiscaux et certifiée par l’État. Ce partenaire privé est un prestataire de services dont l’objectif est de dématérialiser les factures en rendant possible leur contrôle, leur extraction et leur transmission entre les entreprises.

Pour une durée de 3 ans renouvelable, les PDP font l’objet d’une procédure d’immatriculation de la part de l’administration fiscale. Une fois certifiées, elles deviennent des partenaires habilités à assurer diverses missions prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

À quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire ?

En tant que plateforme partenaire de facturation électronique, la PDP joue le rôle d’un intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale. Elle permet :

• La réception et l'émission de e-factures ;
• La conversion de documents aux formats électroniques nécessaires, comme Factur-X ;
• Le contrôle de la conformité des factures, données et informations avant leur transmission (identité du fournisseur et des clients, mentions légales, montants de l'opération et de la TVA…) ;
• L’extraction et la transmission des données et factures aux entreprises, à l’administration fiscale ou au portail public de facturation (PPF) ;
• La garantie de l’intégrité des données de facturation qui sont échangées, conservées et stockées ;
• La gestion des statuts de traitement des factures électroniques…

Grâce à la PDP, la traçabilité et l’archivage des données de facturation se trouvent améliorés. 

Quels sont les avantages des plateformes de dématérialisation partenaires ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire propose des fonctionnalités et des services plus élaborés que ceux du PPF. Par exemple :

• Création, collection et centralisation des factures ;
• Transmission directe de la facture du fournisseur auprès de l’acheteur ;
• Sécurité de chaque transmission de factures, dans leur suivi et leurs relances ;
• Archivage des factures et des documents ;
• Mise à jour de l’annuaire du PPF…

Le niveau de services que peuvent proposer les plateformes de dématérialisation partenaires peut aller plus loin, avec des outils supplémentaires pour la gestion financière, par exemple. Les PDP vont permettre de fluidifier les procédures administratives, de simplifier les déclarations TVA, d’améliorer la gestion de la comptabilité tout en luttant contre les risques de fraude.

Regate s’est ainsi positionnée pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire. Une démarche qui permettra à nos clients de passer sans difficultés à la facturation électronique, tout en profitant de toutes les fonctionnalités déjà offertes par notre plateforme tout-en-un : gestion de la facturation fournisseurs, de la facturation client, des notes de frais, suivi des budgets, paiements, etc.

Quel est le calendrier de la mise en place de la facturation électronique ?

À partir de 2024, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques pour les transactions B2B. 

Le déploiement de l’obligation d’émission des factures électroniques va s’opérer en fonction de la taille de l’entreprise. Pour faciliter ce processus, un calendrier a été mis en place par les services de l’État :

• 1er septembre 2026 : émission pour les grandes entreprises et les ETI, et réception pour toutes les entreprises;
• 1er septembre 2027 : émission pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Par ailleurs, ce calendrier sera également appliqué pour le déploiement de l’obligation de transmission des données auprès l’administration fiscale.

Quels sont les critères à remplir pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Les plateformes de dématérialisation partenaires vont être connues et enregistrées à compter du premier semestre 2024. Leur immatriculation sera renouvelable pour 3 ans. Mais avant d’être immatriculé, plusieurs critères doivent être respectés afin de devenir une PDP.

Pour devenir une plateforme PDP et bénéficier de cette immatriculation, plusieurs conditions déjà connues doivent être respectées : 

Le respect des règles de fonctionnement et du modèle Y

Une plateforme de dématérialisation partenaire doit être en capacité de respecter les différentes règles de fonctionnement concernant le modèle Y. Il s’agit d’un modèle qui facilite la transmission des données de facturation à une administration fiscale par le biais  d’un intermédiaire (PPF ou PDP). C’est ensuite la plateforme qui se charge de transmettre lesdites données au portail public. Pour être une PDP, il est donc nécessaire de respecter les règles de fonctionnement en vigueur.

Le respect des obligations légales sur la protection des données personnelles

La dématérialisation des factures inclut également des obligations légales concernant la protection des données personnelles des entreprises. On parle notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui encadre le traitement des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il s’applique à toutes les organisations traitant de données personnelles pour leur compte ou non, et qu’elles soient publiques ou privées. Le respect du RGPD est donc crucial pour devenir une PDP.

Des plateformes de dématérialisation partenaires certifiées

Devenir une plateforme de dématérialisation partenaire inclut également deux certifications :

• Être certifié ISO/IEC 27001 : cela concerne la partie du système d’information qui concerne la facturation électronique et le e-reporting.
• Être certifié SecNumCloud : cela concerne les infrastructures d’hébergement ou les infrastructures du prestataire d’hébergement.

La présentation d’une documentation technique

Un candidat qui souhaite devenir une PDP doit également prouver qu’il est en mesure de fournir toute une documentation technique concernant les processus d’authentification de ses utilisateurs, l'envoi d' e-factures, l’extraction et la transmission des données de facturation et de paiement à l’administration fiscale ainsi que son interopérabilité auprès d’autres plateformes PDP.

Pour conclure, les plateformes de dématérialisation partenaires vont permettre une nette avancée sur la facture numérique dans les prochaines années. La transformation de la chaîne de facturation et les nouvelles obligations qui entreront prochainement en vigueur permettront de simplifier les processus de transmission des données tout en les sécurisant davantage. Chez Regate, nos équipes travaillent déjà depuis plusieurs mois sur ce sujet, afin de pouvoir proposer à nos clients la meilleure expérience possible pour leur transition vers la facture électronique.