Les TPE-PME anticipent-elles suffisamment les échéances de la réforme de la facture électronique ?

La mise en œuvre de la réforme de la facture électronique en France sera prochainement une réalité. Alors les TPE-PME seront-elles prêtes face à la nouvelle réglementation, ou risquent-elles de se retrouver prises au dépourvu au moment de la mise en application de la réforme ? 

Pour avoir la réponse à cette interrogation et à bien d’autres questions, nous avons réalisé un sondage avec l'institut CSA, auprès d’un large échantillon de TPE-PME. Sondage dont les résultats ont été dévoilés lors d’un webinar et publiés dans leur intégralité, début 2023. 

L’objectif ? Éclairer les experts-comptables sur les attentes de leurs entreprises clientes, pour qu’ils puissent ainsi leur proposer l’accompagnement le plus adapté possible.

Sans grande surprise, les résultats révèlent que les TPE-PME sont encore peu préparées à la réforme de la facture électronique. Mais surtout, elles ont, pour la grande majorité, encore peu conscience des échéances à venir et des adaptations nécessaires, faute de sensibilisation suffisante. Nous faisons le point dans cet article, chiffres à l’appui.

‍Ce qu’il faut savoir sur les échéances de la réforme de la facture électronique

La réforme de la facture électronique va obliger toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA à émettre, puis recevoir des factures qui devront contenir des informations structurées, et qui seront transmises automatiquement aux autorités fiscales. Pour cela, les entreprises devront utiliser des formats de factures spécifiques comme Factur-X, et se tourner vers l’une des deux solutions suivantes :

• Le portail public de facturation (PPF)
• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Le calendrier prévu pour la mise en œuvre de la réforme est le suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et microentreprises

Cette réforme représente une transition de grande ampleur pour les entreprises, qui doivent donc commencer dès aujourd’hui à se préparer, en choisissant les bons outils, en formant leurs équipes, ou encore en mettant en place des process adaptés.

‍Une mise en conformité pour l’instant considérée comme non-prioritaire par les TPE-PME

L’un des constats forts de notre sondage, c’est que 77% des répondants affirment ne pas connaître précisément les échéances de la réforme de la facture électronique. Et 57% disent même “ne pas du tout les connaître”.

Par ailleurs, les TPE-PME de notre échantillon sont seulement 6% à considérer que la réforme est un sujet important et prioritaire, et pas moins de 50% à considérer que c’est un sujet qui n’est ni important ni prioritaire. Ces résultats suggèrent un niveau de mise en conformité encore très faible au sein des TPE-PME. 

Pourtant, 36% des entreprises interrogées dans le cadre de notre sondage affirment avoir déjà mis en place la facturation électronique. Il est toutefois probable que ce résultat ne soit pas représentatif de la situation réelle, et que les TPE-PME soient, dans les faits, bien moins nombreuses à être déjà prêtes. Nous vous expliquons pourquoi à continuation.

‍Un manque d’anticipation de la réforme qui s’explique par une confusion autour de la notion de facture électronique

Si les échéances de la nouvelle norme fiscale sont peu anticipées, c’est parce que la réforme génère de la confusion au sein des TPE-PME. D’après notre sondage, il existe en effet un malentendu autour de la notion de “facture électronique”. 

Pas moins de 74% des entreprises interrogées considèrent qu’une facture électronique est une simple facture envoyée par email, et 66% qu’il s’agit d’une facture envoyée au format PDF. Cette définition correspond à l’usage commun du terme de facture électronique, mais pas à la notion sur laquelle se base la réforme.

Dans le cadre de la réforme, la définition d’une facture électronique va en effet un peu plus loin : il s’agit d’une facture créée selon un format spécifique, dont les données sont structurées, et dont le traitement et l’envoi à l’administration fiscale est automatisé. 

Une grande part des TPE-PME ignore donc la définition technique de la facture électronique sur laquelle se base la réforme, et ne sait donc pas réellement de quoi retourne la nouvelle norme. Et c’est compréhensible : il n’y a pas encore eu de grande campagne de communication sur le sujet.  

D’autres résultats attestent d’une méconnaissance des adaptations à réaliser en vue de la réforme, qui découle logiquement de cette confusion autour de la notion de facture électronique :

• 78% des TPE-PME de notre échantillon estiment qu’il sera facile de se conformer à la réforme
• Seulement 31% pensent devoir faire évoluer leurs outils

‍Un besoin d’accompagnement manifeste des TPE-PME face à la réforme de la facture électronique

Les TPE-PME n’anticipent donc sans doute pas suffisamment la réforme de la facture électronique, malgré les échéances qui se rapprochent. Elles ont donc besoin de conseils concrets et d’un accompagnement dédié sur le sujet. Car cette réforme impose des adaptations concrètes en matière de process et d’outils. D’où la nécessité pour les entreprises de se préparer bien en amont. 

Et si on pourrait penser que les TPE-PME ont encore beaucoup de temps devant elles, et qu’elles ne seront pas réellement concernées avant 2027, date à laquelle elles auront l'obligation d’émettre des factures électroniques, la réalité est assez différente. En effet elles auront dès 2026 l’obligation de recevoir des factures électroniques, ce qui implique d’ores et déjà des adaptations.

Un exemple concret : en cas de refus de facture, l’entreprise devra le signifier à travers le système de facturation électronique, en utilisant l’un des portails agréés. Les TPE-PME devront donc bel et bien être préparées et équipées dès la première échéance de la réforme.

Pour finir, si les entreprises n'anticipent pas encore suffisamment les échéances de la réforme, qui est le partenaire le mieux placé pour les accompagner sur le sujet ? Les résultats de notre sondage sont clairs : les entreprises plébiscitent largement leur expert-comptable. Elles sont en effet 65% à l’identifier comme partenaire privilégié pour les accompagner dans cette transition vers la facture électronique.

Alors, experts-comptables, ne laissez pas vos clients dans le doute face à la réforme de la facture électronique, aidez-les à anticiper les échéances, et profitez de cette opportunité pour leur apporter un accompagnement à forte valeur ajoutée !