Sécuriser le délai de paiement fournisseur

Sécuriser les délais de paiement représente un véritable enjeu économique. Les retards de paiement fragilisent les entreprises et accroissent les risques de défaillance. C’est pour réduire ces risques que le législateur a fixé en 2008 des délais légaux. Sous l’effet de la loi, la part des entreprises respectant le délai de paiement fournisseur a augmenté. L'indicateur est passé en 10 ans de moins de 60 % des clients payant à l’heure à quasi 70 %. Cependant, les retards subsistent, aggravés ces dernières années par la crise sanitaire et la fragilité de certaines entreprises.

Le retard de paiement moyen s’établissait en 2021 à 12,4 jours. Manque de trésorerie, stratégie comptable, problème d’organisation interne… : les causes de ces retards sont multiples. S’assurer du respect des délais de paiement peut être vital, que l’on soit fournisseur ou client. Pourquoi ? Quels sont les délais légaux ? Comment les contrôler ? Explications.

Que prévoit la loi en matière de délais de paiement ?

Les délais de paiement encadrés par la LME

Le délai de paiement fournisseur est réglementé par la loi de modernisation de l’économie (LME) publiée en 2008. Ils sont précisés dans les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce :

• Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
• Par dérogation, avec l’accord des deux parties, les délais peuvent être prolongés jusqu’à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette clause négociée doit être précisée expressément dans les conditions de vente.
• Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours après la date d’émission de la facture.

La loi Hamon de 2014 a complété la loi de modernisation de l’économie concernant le paiement des factures périodiques, encore appelées factures récapitulatives. Elle a fixé un délai unique de 45 jours pour leur paiement. Dans un souci de simplification, ces factures regroupent dans un même document comptable toutes les opérations de vente d’un fournisseur pour un même client au cours d’un même mois.

Les exceptions à la règle générale

Il existe cependant des dérogations, prévues par le Code de commerce. Elles permettent d’adapter les délais en fonction de la complexité, des spécificités ou de la saisonnalité des secteurs d’activité.

En accord entre les parties concernées, les organisations professionnelles peuvent fixer des délais de règlements fournisseurs inférieurs ou supérieurs aux délais légaux. Elles peuvent également décider de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation comme point de départ du délai. Les nouveaux délais négociés s’appliquent par décret à l’ensemble des opérateurs du secteur. Les secteurs d’activité de l’alimentation périssable et non périssable, des transports routiers de marchandises, de l’agroéquipement, de l’horlogerie et de la bijouterie ou encore du livre bénéficient aujourd’hui de dérogations.

Si vous avez un doute au moment de fixer vos délais de paiement, vous pouvez vérifier auprès de la DGCCRF la conformité de la clause que vous envisagez d’intégrer à vos conditions de vente.

Que risquent les entreprises en cas de dépassement des délais de paiement ?

Tout client qui ne respecte pas ses obligations de paiement se voit appliquer des pénalités de retard. Celles-ci doivent être clairement indiquées dans les conditions générales de vente. Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard. Elles peuvent être appliquées immédiatement par le créancier à l’encontre de son client, sans suivre de procédure administrative particulière. Le taux d’intérêt correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Mais un taux d’intérêt inférieur peut être fixé, en respectant le taux minimal de 6,18 % , soit trois fois le taux de l'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute. Elle permet de payer les frais de recouvrement.

Un créancier peut aussi engager une action en paiement devant les tribunaux. Le délai pour saisir la justice est de 5 ans dans le cadre d’une créance liant deux professionnels.

L’article L441-16 du Code de commerce prévoit également des sanctions financières à l’encontre des mauvais payeurs. L’entreprise qui n’a pas réglé ses factures dans les délais légaux encourt une amende. Son montant s’élève à 75 000 euros maximum pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Une majoration est appliquée en cas de récidive dans les deux ans suivant une première sanction. Les montants de l’amende sont doublés.

C’est la DGCCRF qui contrôle le respect du Code de commerce et émet les sanctions.

Pourquoi surveiller ses délais de paiement ?

Les délais de paiement vus côté client

Selon l’observatoire des délais de paiement de 2022, le taux de retard des paiements à plus de trente jours s’établissait en 2021 autour de 7 %. Les causes de ces retards sont multiples. Parfois, ils étaient dus au manque de trésorerie, ou à un problème d’organisation comptable.

Si vous vous retrouvez face à un problème de trésorerie pour payer votre fournisseur, mieux vaut négocier un décalage de paiement avec lui plutôt que d’accumuler les retards. Vous pouvez aussi proposer un acompte afin de prouver votre bonne foi. Pour connaître le délai fournisseur adapté à la réalité de votre activité, vous pouvez utiliser la formule suivante : (Dettes fournisseurs TTC / Achats TTC) x 360.

Certains clients mauvais payeurs décalent aussi volontairement leurs paiements pour couvrir leur besoin en fonds de roulement (BFR). Cette stratégie n’est pas sans risques. Elle exige une surveillance rapprochée des délais de paiement relatifs aux factures reçues afin de ne pas payer d’indemnité forfaitaire ni de pénalités de retard, voire une amende financière.

Surtout, elle dégrade la relation avec les fournisseurs. Être mauvais payeur, c’est risquer de perdre ses partenaires qui préféreront travailler avec une entreprise plus sérieuse. Or, pour une entreprise, disposer de bons fournisseurs garantissant des produits et services de qualité est synonyme de gain de temps, d’efficacité et de création de valeur pour ses propres clients. Une relation fournisseur saine et basée sur la confiance permet aussi de négocier des conditions d’achat privilégiées, permettant à l’entreprise d’accroître son avantage concurrentiel.

Les délais de paiement vus côté fournisseur

Côté fournisseur, le non-respect des délais de paiement par les clients peut engendrer de vraies difficultés de trésorerie. Le fournisseur peut alors se trouver contraint de contracter des crédits à court terme pour combler l’absence de réserves financières, ce qui accroît son endettement à des conditions souvent peu favorables. En difficulté, le fournisseur peut lui-même ne plus être en capacité de régler les factures de ses propres fournisseurs. Un effet domino qui fragilise l’économie.

À terme, face à la multiplication des retards de paiement, la pérennité de l’entreprise peut être menacée. Le rapport de l’observatoire des délais de paiement de 2019 constatait que le non-respect des délais augmente de 40 % la probabilité de défaillance d’une entreprise.

Pour un fournisseur, intégrer dans ses pratiques quotidiennes le contrôle des règlements des factures émises est important pour la survie de son entreprise.

‍